Validation des praticiens déjà en exercice

A la demande des parlementaires le SFMC est chargé de recueillir les demandes de validation des praticiens déjà en exercice dans le cadre de leur reconnaissance.

Sans que nous ne puissions nous engager sur le contenu final détaillé du texte de loi qui sera présenté au Parlement, il est acquis que la proposition de loi sur la reconnaissance de la pratique de la médecine chinoise devra comporter un clause dite grand-père visant à garantir la reconnaissance des professionnels déjà en exercice.

Il appartiendra à tous les professionnels en activité de constituer et de soumettre aux autorités compétentes un dossier destiné à prouver le bien-fondé de leur demande de reconnaissance.

Il est important de comprendre que le statut de "praticien reconnu" ne sera pas une possibilité offerte aux praticiens, mais une obligation légale pour pouvoir pratiquer la médecine chinoise en France.

Le SFMC, constitué à la demande de Parlementaires, dans la démarche de préparation d'une proposition de loi de reconnaissance, afin d'avoir un interlocuteur unique, assurera une pré-validation des dossiers de reconnaissance.

Le SFMC s'engage donc à veiller à ce que les dossiers de ses adhérents soient complets et présentés auprès de l'instance de validation, dès que celle ci aura été mise en place.

Les dossiers des adhérents du SFMC seront présentés dans l'ordre chronologique de leur inscription au SFMC et ceci sans coût administratif.

Les praticiens non membres du SFMC devront présenter leurs dossiers individuellement auprès de l'organisme de validation et acquitter d'éventuels frais administratifs de présentation.